# Conditions Générales d'Utilisation (CGU) **En vigueur au [Date]** Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par **Sky Control** et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». ## ARTICLE 1 : Objet de la Plateforme La plateforme SkyControl (ci-après « la Plateforme ») est un service technique visant à faciliter la gestion des demandes d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public pour le survol en drone. Elle agit comme un intermédiaire technique entre des exploitants de drones, des communes et des experts techniques pour centraliser, instruire et archiver les dossiers de demande. ## ARTICLE 2 : Définitions * **La Plateforme** : Le service en ligne SkyControl, accessible à l'URL (https://skycontrol.fr). * **L'Utilisateur** : Toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur la Plateforme. * **L'Exploitant** : Professionnel ou particulier déclarant une mission de vol de drone et soumettant une demande d'AOT. * **La Commune** : Entité territoriale responsable de la gestion de son domaine public, représentée par ses administrateurs et opérateurs sur la Plateforme. * **L'Expert** : Prestataire technique chargé de l'instruction des dossiers pour le compte de la Plateforme. * **L'Agent Assermenté** : Personnel d'une collectivité territoriale, dûment habilité, utilisant la Plateforme pour consulter et vérifier la validité des AOT sur le terrain. ## ARTICLE 3 : Accès et Inscription au Service L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs inscrits. L'inscription de l'Exploitant s'effectue en ligne. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le compte de l'Exploitant n'est activé qu'après une validation manuelle par un administrateur de la Plateforme, qui se réserve le droit de refuser une inscription sans justification. Les comptes pour les Communes et les Experts sont créés exclusivement par l'administrateur de la Plateforme. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. Toute utilisation du service à l'aide de ses identifiants est réputée être effectuée par lui. ## ARTICLE 4 : Description des Services La Plateforme permet à l'Exploitant de : * Créer un dossier de mission de vol. * Définir des zones de survol sur une interface cartographique. * Téléverser les pièces justificatives requises (attestations, MANEX, etc.). * Suivre l'évolution de sa demande. * Procéder au paiement des frais de service. * Télécharger l'AOT et les factures une fois la demande validée. La Plateforme permet à la Commune de : * Recevoir et consulter les demandes d'AOT concernant son territoire. * Demander des pièces complémentaires à l'Exploitant. * Appliquer des exonérations sur les frais de service. * Générer l'arrêté d'AOT au format PDF à partir de modèles pré-configurés. * Gérer les comptes de ses opérateurs et agents assermentés. La Plateforme fournit également un accès en lecture seule aux Agents Assermentés désignés par une Commune, leur permettant de rechercher et de consulter les AOT finalisées sur le territoire de leur collectivité à des fins de contrôle. ## ARTICLE 5 : Obligations des Utilisateurs L'Exploitant s'engage à fournir des documents authentiques, complets et à jour. Il est seul responsable de la conformité de son matériel, de ses qualifications et du respect de la réglementation aérienne en vigueur. La Commune s'engage à instruire les demandes reçues dans un délai raisonnable. L'Utilisateur s'interdit de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit. ## ARTICLE 6 : Prix et Modalités de Paiement L'utilisation des services de la Plateforme par l'Exploitant est soumise au paiement de frais de service, sauf en cas d'exonération appliquée par la Commune. Le montant de ces frais est indiqué à l'Exploitant avant la phase de paiement. Le paiement est effectué en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La Plateforme ne stocke aucune information bancaire. Une facture est automatiquement générée et mise à disposition de l'Exploitant après chaque paiement réussi. ## ARTICLE 7 : Responsabilité La Plateforme agit en tant qu'intermédiaire technique et est soumise à une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue pour responsable des décisions (acceptation, refus, demande de pièces) prises par les Communes ou les Experts. La responsabilité de **Sky Control** ne peut être engagée en cas de : * Informations ou documents erronés fournis par l'Exploitant. * Annulation ou report d'une mission de vol. * Incident ou accident survenant durant la mission de vol. * Panne, interruption ou indisponibilité de la Plateforme. ## ARTICLE 8 : Propriété Intellectuelle La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphismes, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de **Sky Control**. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de **Sky Control** est strictement interdite. Les documents téléversés par l'Utilisateur restent sa propriété. L'Utilisateur concède à la Plateforme le droit de les utiliser dans le seul but de l'instruction des demandes d'AOT. ## ARTICLE 9 : Données Personnelles La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs sont régis par notre [Politique de Confidentialité](link), accessible sur le site. ## ARTICLE 10 : Droit applicable et Juridiction compétente Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de **Libourne** seront seuls compétents.